• Allocation spéciale
• Assimilation maladie blessure
• Ayant droit
• Blessure
• Carte du combattant
• Déporté résistant
• GM
• Grand mutilé de guerre
• Groupement d'infirmités
• Infirmité nommément désignée
• Maladie
• Présomption
• Statut GM
• Titre

• L112-1
• L123-13
• L132-1
• L132-3
• R132-1
• L311-1
• L342-1
• R132-8
• L132-7

L. 132-4 (Ex L. 178 alinéas 2, 3 et 4)

Ce texte concerne uniquement les détenteurs du titre de « déporté résistant » (L. 342-1) titulaires de la carte de combattant et a pour objet de leur rendre applicables les dispositions de l'article L. 132-1 (ex L. 36) relatif statut de grand mutilé de guerre, suivant des modalités et conditions qui peuvent être ainsi résumées :

• assimilation des maladies aux blessures ;
• possibilité de grouper l'ensemble des infirmités (quelle qu'en soit la nature) comme constituant une seule blessure.

I. Les personnes concernées

Il s'agit uniquement des déportés résistants titulaires de la carte de combattant.

I-1. La qualité de déporté résistant

Elle est liée à l’obtention du titre prévu par l’article L. 342-1.

Sont ici concernées les personnes déportées pour acte qualifié de résistance à l'ennemi (Cf. art. L. 342 -1). Cela suppose donc (Cf. le décret du 25 mars 1949) :

• l'existence d'actes qualifiés de « résistance à l'ennemi »,
• une relation de cause à effet entre l'activité résistante et la déportation. Ce lien de causalité doit être direct et la preuve peut en être rapportée par tous moyens. L'article R. 342-2 énumère un certain nombre d'actions considérées comme acte de résistance à l'ennemi qui, en fait, englobent tous les actes concrets de résistance auxquels s'ajoutent les actes « même isolés » des articles R. 342-3 et R. 341-4. Cette liste ne saurait être considérée comme limitative et la matérialité de l'acte de résistance, comme la preuve du lien de causalité, peuvent être rapportées par tout moyen.

I-2. La carte du combattant

Dès lors que la personne a le titre de « déporté de la résistance », la carte de combattant lui est automatiquement attribuée en application des dispositions de l’article L. 342-6 (ex L. 278) et le temps passé en déportation constitue un service en zone de combat, en unité combattante.

II. L'assimilation des maladies aux blessures

II-1. Une exception au principe posé par l’article L. 132-1 (ex L. 36)

Il s'agit là d'une exception au principe posé par l'article L. 132-1 qui impose que les infirmités pensionnées soient des blessures de guerre. Les déportés résistants bénéficient de la présomption d'imputabilité pour toutes les maladies sans condition de délai ; quelle que soit la date de constatation de la maladie, elle est présumée imputable à la déportation (loi n° 48-1251 du 6 août 1948 - article L. 123-9 alinéa 5). Cet article L. 132-4 assimile donc les maladies aux blessures en raison des conditions inhumaines de la déportation et de la misère physiologique des camps qui constituent, par elles-mêmes, une blessure.

II-2. La présomption suffit

Dans le même sens, et contrairement aux exigences de l'article L. 132-1, la preuve d'imputabilité n'a pas à être rapportée, la présomption suffit. Toutes les maladies ainsi retenues seront prises en compte comme constituant, au sens de ce texte, « des blessures de guerre ou des blessures en service commandé ». La conséquence évidente est que la pension temporaire concédée pour maladie sera « consolidée » et deviendra donc définitive au terme d'une seule période triennale (et non au bout des 9 ans, normalement prévus pour les maladies par l’article R. 121-5).

III. Le groupement des infirmités multiples

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 132-6, toutes les infirmités résultant de la déportation ou présumées imputables à celle-ci, qu'il s'agisse de maladies ou de blessures, pourront être regroupées, pour réunir les conditions de taux exigées par les articles L. 125-11 et L. 132-1.

En conséquence, qu'elles siègent sur la tête, sur un membre, qu'elles soient physiques ou psychiques, ces infirmités seront toutes considérées comme la conséquence d'une blessure unique dont l'origine est la déportation. Ainsi, dans le cas précis des déportés résistants, les groupements échappent aux rigueurs posées par les textes précités, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de leur localisation. Dans le même sens, la question de savoir s'il s'agit « médicalement de la conséquence d'une même blessure » ne se pose plus puisque la blessure unique est la déportation.

Il convient d'insister sur le fait que les conditions de taux et de calcul à l'intérieur des groupements ainsi effectués restent les mêmes que celles prévues pour les grands mutilés de guerre.

Enfin, les dispositions relatives aux infirmités nommément désignées (Cf. L. 132-1 et L. 132-2), s'appliquent à eux comme pour tout autre pensionné.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre