Les internés politiques bénéficient pour les infirmités résultant des maladies contractées au cours de leur internement des dispositions des articles L. 125-11 et L. 132-2, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de blessures.
Les « internés politiques », en possession du titre prévu à l’article L. 343-3 qui relèvent, dans le code, de la catégorie de bénéficiaires dite des « victimes civiles » (Cf. L. 113-2) ont droit, sous certaines conditions, aux « allocations spéciales GM » prévues par l’article L. 132-3.
Pour cela, et au regard de l'application des articles L. 125-11 et L. 132-2, les maladies contractées au cours de leur internement, sont assimilées à des blessures.
La loi du 26 décembre 1974 en est à l'origine et permet, donc, à cette catégorie de bénéficiaires (qui jusque-là ne pouvait se prévaloir que des dispositions de l'ancien article L. 37 c), de bénéficier d'une assimilation des maladies aux blessures.
En conséquence :
On souligne que cela ne concerne que les maladies résultant de l'internement et ne peut être étendu à des infirmités qui, bien que pensionnées, seraient imputables à une autre cause.
S’agissant de l’octroi de droits à pension aux « internés politiques » on pourra utilement se référer aux dispositions de l’article L. 124-24 prévoyant que, s’applique à eux, le guide barème spécifique pris pour la classification des infirmités et maladies contractées pendant l’internement et la déportation (décret n°74-1198 du 31 décembre 1974). Ainsi, un certain nombre de maladies, sont réputées imputables par preuve à l'internement, sous réserves, toutefois, de constats dans des délais précis.
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