Article L113-2

Corps de l'article L113-2

Source dans l'ancien code : L203

Les personnes en possession du titre de déporté ou d'interné politique mentionné aux articles L. 343-1 et L. 343-3 bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Ayant droit
• Déporté politique
• Guerre 1939-1945
• Interné politique
• Victime civile

Articles du code en rapport

• L124-21
• L343-1
• L343-3

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:37

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Anciens textes :

• L203

Cite :

• L343-1
• L343-3

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