Les patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux, bénéficient des dispositions des articles L. 125-11 et L. 132-2 pour les maladies contractées au cours de leur détention, ou présumées telles, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de blessures.
Ce texte concerne exclusivement les « patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux », dits « P.R.O. », bénéficiaires du CPMIVG en application de l’article L. 113-3.
Ces personnes, en vertu de cet article, bénéficient donc « des dispositions des articles L. 125-11 et L. 132-2 pour les maladies contractées au cours de leur détention, ou présumées telles, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de blessures ».
« P. R. O. » est un « titre » entraînant l’application d’un « statut », désormais inséré au CPMIVG, à l’article L. 343-9, s’adressant « aux Français originaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui, en raison de leur attachement notoire à la France, ont été arrêtés et contraints par l'ennemi de quitter le territoire national pour être incarcérés en camps spéciaux en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi, sous la condition que la période de contrainte ait duré trois mois au moins ».
Ces Français bénéficiaient antérieurement des dispositions prévues pour les victimes civiles, auxquelles s'ajoutait le bénéfice de la présomption d'origine de l'ancien article L. 3 (L. 121-2) pour avoir été internés à l'étranger. Mais les « P.R.O. » ne pouvaient prétendre à la qualité de grand mutilé (et aux allocations GM) que dans les conditions prévues par l'ancien article L. 37 c.
La loi du 26 décembre 1974 a profondément modifié leurs droits en les faisant bénéficier de l'article 1 de ce texte, c'est à dire que leur situation se trouve, depuis, assimilée à celle des internés résistants.
Ce qui signifie :
Il est à noter que le décret du 31 décembre 1974 leur est aussi applicable (Cf. commentaire sous L. 132-5). Ce décret du 31/12/1974, complétant le décret du 16 mai 1953, a défini un certain nombre d’affections dont l’imputabilité peut être retenue « automatiquement », sous réserves de respecter certains délais de constatations. En fait, ces deux décrets, auxquels s’ajoute celui n° 73-74 du 18 janvier 1973, constituent le guide barème spécifique des infirmités contractées pendant l’internement ou la déportation.
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