Article L113-6

Code annoté des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Abrogé (modifié) à la date du 15/07/2018

Corps de l'article L113-6

Autres versions : L113-6

Les personnes de nationalité française au 4 août 1963, ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des présentes dispositions ainsi que les conditions dans lesquelles certaines personnes, ne possédant pas la nationalité française, peuvent être admises à leur bénéfice.

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QPC n°215-530

Commentaire

L. 113-6 (codification de l’article 13 de la loi du 31/07/1963)

L’article L. 113-6 a codifié l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 1963 n°63-778 du 31 juillet 1963.

Dans l’analyse du titre I du livre I, rédigée avant la publication du code sur légifrance, on avait déjà indiqué, pour l’article L. 113-6 que la condition de nationalité française au « 4 août 1963 », jusqu’alors imposée aux victimes et à leurs ayants cause pour avoir droit à pension au titre du livre I du CPMIVG, a été supprimée par décision rendue le 23 mars 2016 par le Conseil Constitutionnel sur question prioritaire de constitutionnalité n°215-530.

Attention !

Alors que l’article 13 de la loi du 31/07/1963 (désormais abrogé puisqu’il est maintenant codifié à l’article L.113-6 du CPMIVG 2017) avait bien été rectifié à la suite de la QPC, l’article L. 113-6 du CPMIVG 2017, lui, n’a pas été modifié. C’est en raison du fait qu’il avait été publié au JORF avec la condition de nationalité française « au 4 août 1963 » c’est à dire dans sa rédaction antérieure à la décision rendue sur QPC, par l’ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 portant publication de la partie législative du code.

Ainsi l’article L. 113-6 du CPMIVG 2017, tel que publié le 6 janvier 2017 sur le site de légifrance est erroné puisqu’il contient toujours la date du 4 août 1963 qui a été jugée inconstitutionnelle comme portant atteinte au principe d’égalité.

L’administration, interrogée à ce sujet, a indiqué qu’elle recherchait, encore, le vecteur législatif susceptible d’apporter la correction.

Les personnes concernées peuvent évidemment revendiquer dès à présent (et depuis la fin de mars 2016) l’application de cet article, comme si la date du « 4 août 1963 », n’y figurait pas.

Fichiers associés

2016-03-23-2015-530-qpc-cherif-y.pdf

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 30/01/2017 10:05:40

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 - art. 13 extrait (VT)

Codifié par :

Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Cité par :

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