• AFN
• Ayant droit
• Guerre d’Algérie
• Titre
• Victime civile
• Victime de la captivité en Algérie

• L111-1
• L113-1
• L113-14
• L346-1
• L124-17
• L132-8

Article L113-7 (ex L319-3 extrait)

Les « victimes de la captivité en Algérie », ayants droit à pension, ont un véritable statut découlant des articles 1, 11 et 12 de la loi n°94-488 du 11 juin 1994. C’est par cette même loi qu’a été créé le titre de « Victime de la captivité en Algérie », désormais codifié à l’article L. 346-1 (ex. L. 319-1).

Pour avoir ce titre de « victime de la captivité en Algérie » et, donc, pour pouvoir prétendre en tant que de besoin à une PMI de victime civile de guerre, il faut remplir les conditions suivantes :

• Avoir été capturé après le 2 juillet 1962 et détenu pendant au moins 3 mois en Algérie en raison des services rendus à la France. Toutefois aucune durée minimale de détention n’est exigée des personnes qui se sont évadées ou qui présentent une blessure ou une maladie imputable par preuve à la captivité.
• Être arrivé en France avant le 10 janvier 1973, sauf à rapporter la preuve d’en avoir été empêché.
• Posséder la nationalité française à la date de la demande du titre.

Signalons que les ayants cause de « victimes de la captivité en Algérie » peuvent demander l’attribution du titre prévu par l’article L. 346-1, à titre posthume pour leur auteur décédé en détention, ce, sous réserve de remplir eux-mêmes les deux dernières conditions ci-dessus. Cette démarche leur ouvrira alors droit à pension d’ayant cause, s’ils en remplissent, toutefois, les conditions générales, telles que prévues par le titre IV du livre I du CPMIVG-2017.

Soulignons, enfin, que ces victimes de la captivité en Algérie, comme les rapatriés anciens membres des formations supplétives et ceux qui leur sont assimilés, concernés par la loi n°94-488 du 11 juin 1994, bénéficient d’un certain nombre d’autres droits, notamment d’ordre pécuniaire, qui ne figurent pas dans le CPMIVG-2017. Il en va de même pour leurs ayants cause.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre