Article L113-8

Corps de l'article L113-8

Les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté nationale et de la Préfecture de police ayant subi en métropole ou en Algérie, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, des dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des présentes dispositions aux personnels de police en service dans les départements de l'Algérie et du Sahara.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• AFN
• Ayant droit
• Fonctionnaire
• Guerre d’Algérie
• Victime civile

Articles du code en rapport

• L113-1
• L124-13
• R124-3
• L113-14
• L124-17

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:57

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Ordonnance n° 59-66 du 7 janvier 1959 - art. 1, alinéa 1 (VT)
• Ordonnance n° 59-66 du 7 janvier 1959 - art. 3 (VT)

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Cité par :

• L124-13

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