Article R124-3

Corps de l'article R124-3

Les personnels de police mentionnés à l'article L. 124-13 sont ceux appartenant aux :

1. Aux services actifs de la sûreté nationale ;
2. Aux services actifs de la préfecture de police ;
3. Aux personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité en Algérie mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance n° 62-972 du 16 août 1962 relative à la situation des fonctionnaires des cadres supérieurs et subalternes des groupes mobiles de sécurité en Algérie.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• AFN
• Fonctionnaire
• Groupe mobile de sécurité
• Guerre d’Algérie
• Personnel de police
• Victime civile

Articles du code en rapport

• L113-8
• L124-13

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:57

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cite :

• Ordonnance n°62-972 du 16 août 1962, v. init.
• L124-13

Anciens textes :

• Décret n°66-607 du 12 août 1966 art. 1, v. init.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

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