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• L121-9
• L132-2
• R132-5

Article L154-2 (ex L30)

Cette disposition est tout à fait remarquable car elle permet de pensionner une affection non imputable au service, ce qui est évidemment exceptionnel dans ce code.

Cet article L. 154-2 qui concerne les militaires et assimilés, est à rapprocher de L. 154-3 qui prévoit la même possibilité pour les victimes civiles de guerre.

Dans les articles L. 154-2 et L. 154-3, l’hypothèse couverte est la suivante : le militaire avait déjà perdu la vision d’un œil, l’audition d’une oreille ou un membre par le fait du service et c’est par un fait postérieur, sans aucun lien avec le service, qu’il vient à perdre la vision du second œil, l’audition de la seconde oreille ou un autre membre.

Ces deux textes sont à rapprocher de ceux des articles L. 121-9 (qui concerne les militaires) et L. 124-29 (qui concerne les victimes civiles), qui couvrent l’hypothèse temporelle inverse. Dans un contexte imputable, le militaire ou la victime civile de guerre perd le second œil, la seconde oreille ou un second membre.

Le Conseil d’Etat, dans un avis du 11 mai 1926 est venu préciser l’acception du terme « accident » utilisé par le législateur dans ces articles. Il faut comprendre le mot dans son sens le plus large, c’est-à-dire, non seulement tout traumatisme occasionné par un agent extérieur, mais également, tout évènement ayant pour conséquence la perte du second œil, de la seconde oreille ou du second membre, y compris si cette perte trouve son origine dans une maladie.

Tous ces articles sont applicables dès lors que « le borgne » devient « aveugle » ou « quasi aveugle », le sourd d’une oreille devient sourd total des deux oreilles, l’amputé d’une jambe se trouve totalement privé de l’usage de son autre jambe, même si celle-ci n’est pas amputée (cf. arrêt CE N° 16108 du 27/06/1962).

En réalité c’est l’hypothèse de l’incapacité totale qui est ainsi couverte par ces textes.

A noter la précision ressortant de l’arrêt d’assemblée plénière du CE N° 17608 faisant que le droit aux dispositions « de l’ex article L30 et de l’ex article 215 », son pendant pour les victimes civiles, n’est pas limité aux seuls cas où le second membre perdu était le symétrique du premier et qu’en conséquence, le pensionné pour la perte de l’usage d’un membre inférieur droit peut prétendre au bénéfice de l’article L. 30 (donc « éclaté » depuis le 1/01/2017, pour les militaires dans les articles L. 121-9 et L. 154-2 tandis que l’article L. 215 concernant les victimes civiles l’a été aux articles L. 124-29 et L. 154-3) à raison de l’infirmité portant sur le membre supérieur droit.

L’application de ces quatre textes conduit à allouer forfaitairement un taux de 100%.

Il faut également préciser que ces articles L. 121-9, L. 124-29, L. 154-2 et L. 154-3 ne sont pas applicables si le pensionné a bénéficié d’une indemnisation par un tiers ou en vertu d’une autre disposition législative (législation sur les accidents du travail ou maladies professionnelles, indemnisation par le fond de garantie automobile, etc. …)

En cas d’existence d’un tiers responsable, l’Etat se trouve subrogé à concurrence du montant du supplément de pension qu’il a dû accorder et peut exercer son recours contre tout tiers responsable. L’intéressé conserve évidemment ses droits sur l’éventuel surplus d’indemnisation.

Signalons enfin, sur le même thème de l’indemnisation d’une invalidité non imputable, les dispositions de l’article L. 121-7 (ex al 9 et 10 de L. 4) :

L. 121-7 (ex al 9 et 10 de L. 4) :

« En cas d’aggravation par le fait ou à l’occasion du service d’une infirmité étrangère à celui-ci, seule cette aggravation est prise en considération.

Toutefois, si le pourcentage total de l’infirmité aggravée est égal ou supérieur à 60%, l’intégralité de l’invalidité est prise en considération ».

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre