Article L131-2

Code annoté des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 01/01/2017

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Corps de l'article L131-2

Source dans l'ancien code : L35 bis

Il est alloué, sous condition de ressources, une allocation spéciale aux pensionnés, quel que soit leur taux d'invalidité, qui se trouvent dans l'impossibilité médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle, quand cette impossibilité a sa cause déterminante dans une ou plusieurs infirmités incurables indemnisées au titre du présent code, si le reclassement social du pensionné est impossible et si celui-ci n'est pas hospitalisé.

Le reclassement social est réputé possible quand l'invalidité de l'intéressé ne met pas obstacle à sa reconversion professionnelle, éventuellement précédée de sa réadaptation fonctionnelle.

Le montant global des ressources du pensionné auquel cette allocation conduit et les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Commentaire

Article L. 131-2 (ex L. 35 bis)

L’allocation n°9 est une « allocation hybride » qui n’est pas réservée aux grands invalides

Il faut souligner d’emblée que cette « allocation n°9 » dite « aux implaçables » dont traite l’article, bien qu’insérée au chapitre des « allocations aux grands invalides », n’en est pas véritablement une, ne serait-ce parce qu’elle peut être accordée quel que soit le taux global d’invalidité du pensionné qui la réclame ; alors que, rappelons-le, l’ouverture des droits à percevoir une ou plusieurs « allocations GI », présuppose un taux d’invalidité global d’au moins 85% (cf. L. 131-1).

Cette « anomalie » dans le plan du code refondu tient uniquement à son numéro (purement administratif) de classement (le numéro 9), faisant que l’administration avait refusé de l’isoler des « allocations GI ».

Connue sous l'expression « allocation aux implaçables » (ce terme « d'implaçables » constitue un néologisme introduit par la loi du 31 décembre 1953), cette « allocation n°9 » a pour finalité d'assurer un minimum de ressources aux pensionnés qui, du fait des infirmités indemnisées définitivement, sont dans l'impossibilité médicale d'exercer une activité professionnelle ou d’être reclassés et qui, par ailleurs, ne disposent pas de ressources « suffisantes ».

Ainsi, et par exception au caractère forfaitaire de la pension militaire d'invalidité, dans un souci d'équité, la situation personnelle du pensionné est, ici, prise en considération, quels que soient la nature des infirmités (blessures ou maladies, nommément désignées ou non), leur origine (blessure de guerre ou contractée en service) et, le taux d'invalidité alloué.

L'introduction de cette « personnalisation » dans le monde des pensions militaires d'invalidité n'est, d’ailleurs, pas tout à fait nouvelle. Il convient de rappeler ici que l'article 14 de la loi du 11 avril 1831 (ancêtre lointain du CPMIVG), édictait :

« Dans les cas moins graves, elles [les infirmités évaluées à 60%] ne donnent lieu à la pension que sous les conditions suivantes :
1° Pour l'officier, si elles le mettent hors d'état de rester en activité et lui ôtent la possibilité d'y rentrer ultérieurement ;
2° Pour le sous-officier, caporal, brigadier et soldat, si elles le mettent hors d'état de servir et de pourvoir à sa subsistance. »

Le texte actuel a pour origine le décret-loi du 31 décembre 1957 (les dispositions de la loi du 31 décembre 1953 étaient sensiblement différentes).

Juridiquement, cette « allocation n°9 » s’analyse plus comme un complément de pension, que comme un accessoire de la pension prenant la forme d’une allocation.

C’est pourquoi, la grande particularité de cette « allocation hybride », conduit à analyser :

d'une part, les conditions de son attribution
d'autre part, les effets de sa concession.

I. Les conditions exigées pour l'attribution de « l'allocation n°9 » réservée à ceux qui sont frappés d’une incapacité de travail définitive

I-1. Les conditions tenant à l'invalidité et à ses conséquences professionnelles

A. Nature et taux d'invalidité de l'infirmité pensionnée

L'article précise : « il est alloué, sous conditions de ressources, une allocation spéciale aux pensionnés, quel que soit leur taux d'invalidité... »

Cette allocation ne concerne donc pas, ainsi qu’on l’a déjà souligné d’emblée, que les « grands invalides », au sens précis du code, mais tous les invalides, quel que soit le taux global de la pension concédée au titre du CPMIVG.

En conséquence, il n'est pas nécessaire que la pension atteigne le taux de 85%, ni qu'elle ait été concédée pour une infirmité « nommément désignée » (comme c’est parfois le cas pour l’attribution d’une « allocation GM »).

Toute invalidité, dès lors qu'elle place le pensionné dans les conditions imposées par le texte, est susceptible d'ouvrir droit à « l'allocation n°9 », à la condition qu'elle soit incurable.

Cela exclut les invalidités résultant d'infirmités encore temporaires. C'est, au demeurant, ce que souligne l'article R. 131-10, en son « II.1° ».

B. Impossibilité médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle

Qu'il faille une instruction médicale du dossier pour apprécier l’impossibilité en cause, est une évidence ; mais cela sera insuffisant pour caractériser l'impossibilité d'activité professionnelle, qui doit s'apprécier, en fait, dans chaque situation (in concreto, diront les juristes).

L'article R. 131-10 définit très largement la notion d'activité professionnelle ; il s'agit « des ressources d'une profession ou d'un métier ou de la participation à la direction d'une entreprise, d'une exploitation agricole, d'un commerce ou d'une charge. »

Cela vise donc toutes les activités, de quelque nature qu'elles soient, dès lors qu'elles sont susceptibles de procurer un revenu. Le texte, ici, n'a rien de nouveau puisqu'il reprend l'article 2 du décret du 2 mai 1961. Il ne faut pas s’étonner de n'y pas trouver de référence à des ressources autres que professionnelles, stricto sensu, car les éventuelles « autres ressources » (notamment patrimoniales) sont traitées par les articles R. 131-11 et R. 131-12, consacrés aux « conditions de ressources » (voir infra) et non à « l'incapacité de travail ».

L'article R. 131-10 (II.1° et 2°) précise que n’entrent donc pas en ligne de compte :

les incapacités temporaires ne nécessitant qu'une interruption d'activité ou l'exercice d'une activité limitée ou intermittente ;
les invalides qui peuvent consacrer à une activité le temps nécessaire qu'elle requiert ou un temps moyen de 18 jours ou 120 heures par mois.

La notion « d'impossibilité médicalement constatée » exclut toute probabilité ou potentialité. Ainsi, ne saurait ouvrir droit à « l'allocation n°9 », une pyélonéphrite pensionnée qui, aux termes d'un rapport d'expertise judiciaire, « présente un danger pour le rein gauche restant et pourrait par la suite nécessiter le recours à une dialyse rénale » (CSCP 7 octobre 1988 n°34628).

À quelle date faut-il se placer pour apprécier si l'impossibilité invoquée trouve sa source dans les infirmités pensionnées ?

Le point de départ tel que prévu par l'article R. 131-14 est « fixé à la date à laquelle toutes les conditions requises sont remplies ». Plus de précisions eussent été les bienvenues !

Cela laisse entendre que le point de départ peut être fixé à une date « autre », que celle de la demande proprement dite, dès lors qu'à cette date, les conditions d'octroi sont réunies.

La jurisprudence antérieure n'allait pas dans ce sens (CSCP 25 mars 1988 n°33944), en exigeant que l'impossibilité médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle existât « au jour de la demande ». Ainsi, un pensionné qui se fondait sur un avis émis par la COTOREP en 1982, ne pouvait prétendre à « l'allocation n°9 », demandée deux ans plus tôt.

C. Les infirmités pensionnées incurables doivent être la cause « déterminante » de l’incapacité de travail

Toute inaptitude n'est pas de nature à ouvrir droit à « l'allocation n°9 ». Il faut impérativement que la cause déterminante en soit au moins l’une des infirmités pensionnées, nous dit l’article R. 131-10 (III). Cela exclut, donc, la prise en compte de l'invalidité résultant d'une cause étrangère.

Ce concept de « cause déterminante », qui revient souvent en matière de pension militaire, mérite quelques commentaires.

On sait que, dans la recherche d'imputabilité d'une infirmité nouvelle, le Conseil d'État a posé, de longue date, le principe « qu'au cas où un fait étranger au service a concouru avec une infirmité antécédente imputable à ce service, à provoquer une infirmité nouvelle, celle-ci ouvre droit à pension, s'il est établi que l'infirmité antécédente a été la cause directe et déterminante de l'infirmité nouvelle. » (CSCP Ass. Plén. 16 décembre 1963 n°16398, déjà cité dans le commentaire de l’article L. 154-1).

Mais, la cause déterminante n'étant pas nécessairement la cause prépondérante, il faudra rechercher, parmi deux ou plusieurs causes, quelle est celle sans laquelle la nouvelle infirmité ne serait pas survenue, au moment où elle s'est produite.

En matière de concours de causes et, au regard de l'article L. 131-2, il en ira de même. Sera déterminante, une infirmité pensionnée dès lors que, sans elle, l'impossibilité d'acquérir ou de conserver une activité professionnelle ne serait pas survenue.

Il ne s'agit donc pas d'une relation exclusive (telle que celle exigée par l'article L. 154-1).

L'appréciation, ici encore, ne peut que résulter d'une analyse au « cas par cas ».

La Commission Spéciale de Cassation des Pensions (CSCP) a ainsi pu considérer qu'il appartient à la juridiction saisie de motiver sa décision sur le caractère déterminant de l'infirmité pensionnée, en concours avec des maladies non indemnisées au titre du CPMIVG (CSCP 23 juin 1988 n°33886).

D. Impossibilité ou échec de reconversion professionnelle et reclassement

Sur l’impossibilité de reconversion professionnelle : Cela ne signifie pas que, dans tous les cas, le pensionné devra avoir tenté, après consolidation et éventuelle réadaptation fonctionnelle, de se reconvertir. En effet, il est des cas où, médicalement, cette reconversion s'avère impossible, mais encore faut-il, si aucune reconversion n’a été tentée, que cette impossibilité résulte d'une démonstration médicale appliquée au cas personnel et non de considérations générales.

Sur l'impossibilité de reclassement professionnel : il est extrêmement difficile de dégager un critère objectif. D'autant qu'en matière de pensions militaires d'invalidité, on ne peut jamais se départir, tout à fait, de la notion d'indemnisation forfaitaire et donc impersonnelle.

Notons que l'évolution du droit social au cours de ces dernières décennies – et notamment la loi du 11 février 2005 –est venue confirmer le principe d'égalité des chances et réaffirmer l'obligation d'emploi (6% au moins de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés). C’est dans ce contexte qu’ont été mis en place : un dispositif de sanctions applicables étendu aux employeurs publics, une modernisation du recrutement par contrat dans la fonction publique, un recul des limites d'âge pour les concours, un aménagement d'horaires... Mais malgré toutes ces dispositions et la création de maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), l'on ne peut nier que le reclassement social est difficile à réaliser dans la grande majorité des cas. Il convient, certes, d'y ajouter les dispositions des articles L. 241-1 et suivants du code concernant les « emplois réservés » ; mais malgré cet arsenal légal et réglementaire, les difficultés de reclassement sont indéniables.

Cette impossibilité de reclassement doit, en outre, être « définitivement impossible dès l'époque où le pensionné a cessé de travailler » (CSCP 1er février 1984 n°30329); le bénéfice de « l'allocation n°9 » ne peut être accordé à « un pensionné que ses infirmités n'ont pas empêché d'exercer normalement son activité professionnelle jusqu'à un âge à partir duquel le coefficient de vieillissement et les conditions de l'économie font obstacle pour la grande majorité des individus à un reclassement professionnel et à une réadaptation sociale » (même décision). Dans le même sens, on peut citer : CSCP 26 juillet 1982 n°29819, CSCP 20 octobre 1982 n°29339. Dans l'un et l'autre cas, il s'agit de cessations d'activité qui ne présentent pas de caractère prématuré, au regard de la généralité des individus.

Sur quels critères doit-on apprécier cette impossibilité ?

La jurisprudence dominante exclut que l'on puisse tenir compte de considérations tirées du fait que le pensionné « ne peut exercer n'importe quelle activité » ; « qu'il a accompli en vain des démarches pour trouver un emploi dans sa localité » et encore « qu'aucun emploi réservé n'a pu lui être offert en rapport avec ses aptitudes professionnelles » (CSCP 18 mai 1984 n°31740). La difficulté d'un reclassement professionnel ne peut être appréciée en fonction des possibilités locales, il faut rechercher si « l'infirmité pensionnée est la cause déterminante de l'impossibilité pour l'intéressé de se livrer à une activité professionnelle adaptée à sa condition physique » (même décision).

De plus, le simple motif tiré de ce que l'intéressé « ne pouvait exercer qu'un métier manuel » est insuffisant à justifier l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et de recevoir une rééducation ou réadaptation professionnelle (CSCP 14 mars 1986 n°32181).

I-2. Les conditions de ressources subordonnant le droit à « l’allocation n°9 »

L'ancienne rédaction de l'article L. 35 bis subordonnait le droit à l’existence, ou non, de « ressources suffisantes », tandis que le texte actuel subordonne l’octroi de « l’allocation n°9 » à « conditions de ressources » ; mais cela ne change rien.

Quand l'invalide dispose, en plus de sa PMI, de ressources personnelles excédant 900 points d'indice, « l'allocation n° 9 » ne peut lui être ni attribuée ni payée ; de même, si l'invalide est titulaire d'un « avantage de vieillesse contributif », il ne peut prétendre à ce droit (R. 131-11).

Ces dispositions reprennent l'article 5 du décret du 2 mai 1961.

Il est intéressant de relever que le Conseil d'État a précisé (Ass. Plén. 7 février 1973 Rec. page 117) :

« Cette disposition [article 5 du décret du 2 mai 1961] détermine la limite supérieure de ressources au-delà de laquelle les intéressés ne peuvent, même s'ils remplissent les autres conditions exigées, bénéficier de l'allocations aux implaçables, en se référant à deux modes d'évaluation distincts, dont l'un faisant l'objet du a) est relatif à l'ensemble des ressources personnelles du demandeur, à l'exception de celles qui proviennent de la pension d'invalidité qui lui est servie au titre du code et l'autre, faisant l'objet du b), concerne exclusivement les avantages vieillesse dont le demandeur aurait la jouissance. La circonstance que le « a) » de l'article 5 fixe la première des limites ainsi déterminée au montant correspondant à l'indice 900 n'implique pas que, pour l'application du « b) », du même article 5, il ne devrait pas être tenu compte des avantages de vieillesse d'un montant total inférieur à celui que comportent les pensions correspondant à l'indice 900 ».

Quelles sont les ressources prises en compte ?

L'article R. 131-12 renvoie aux dispositions des articles R. 815-22 à R. 815-26 du code de la sécurité sociale). On renvoie donc, au commentaire effectué pour cet article « technique ».

Ce n'est donc, sur ce point précis, que dans le cas où le pensionné ne dispose pas d'un revenu dépassant 900 points d'indice (en dehors de la pension militaire d'invalidité), que « l'allocation n°9 » pourra lui être attribuée, à la condition, en outre, qu’il ne perçoive aucun avantage vieillesse contributif (i.e. : aucune retraite par contribution).

II. Les effets de la concession de « l'allocation N°9 »

II-1. Le montant de l'allocation

Ce montant est déterminé par l'article R. 131-9 :

1500 points d'indice, avant 65 ans ;
1200 points d'indice, à partir de 65 ans.

Ce montant est un montant global qui est servi, sans que le cumul avec un quelconque élément de la pension soit possible (à l'exception de la majoration pour enfants).

Cela signifie que l'allocation n°9 ne présente d'intérêt que pour les invalides jouissant d'une pension militaire d'invalidité, inférieure à 1500 points d'indice.

Bien entendu, si l'invalide dispose de ressources inférieures à 900 points d'indice, une allocation différentielle lui sera servie, dont le montant sera égal à :

1500 point d'indice – le montant total des ressources (pension incluse), jusqu'à 65 ans ;
1200 point d'indice – le montant total des ressources (pension incluse), après 65 ans.

Il ne faut donc pas confondre les conditions d'ouverture du droit et le montant de l'allocation.

II-2. Le point de départ

Sous l'empire de l'article 8 du décret du 2 mai 1961, il était prévu : « le point de départ de l'allocation est fixé à la date de la demande si toutes des conditions requises sont remplies à cette date ». C’était précis et cela ne laissait place à aucune interprétation ou extension.

Désormais, au vu de la rédaction de l'article R. 131-14, une autre date semble pouvoir être envisagée... il faut attendre la jurisprudence…

II-3. La « vie » de l'allocation

L'article R. 131-13 précise que les demandes « d'allocation n°9 » sont instruites selon les procédures applicables aux demandes de pension et renvoie au titre V du livre I en ce qui concerne la procédure d'attribution. Cela conduit à considérer que l'attribution de « l'allocation n°9 » peut être soit temporaire, soit définitive. Ce n'est pas très logique puisque l'invalidité qui la motive, ainsi que l'impossibilité de reclassement, doivent avoir un caractère définitif.

La logique plie donc, ici, sous les exigences du droit et le caractère complémentaire de « l'allocation n°9 » ; en effet ce n'est plus réellement un accessoire de la pension, mais un complément de pension, dont la particularité ne peut, encore une fois, qu’être soulignée.

En cas « d'hospitalisation aux frais de l'État » le versement de l'allocation est suspendu. L'article R. 131-15 précise « pour une maladie ou une infirmité quelconque », ce qui signifie que ne sont pas concernées, ici, que les seules hospitalisations liées aux infirmités pensionnées. La suspension est aussi applicable en cas d'hébergement ou de placement dans un établissement sanitaire, social ou médico-social aux frais de l'État, des collectivités territoriales... ou au titre de la sécurité sociale. La finalité de cette suspension est d'éviter un cumul de réparation, et, en conséquence, celle-ci ne saurait s'appliquer quand le pensionné est hospitalisé, à ses frais, ou, aux frais d'un tiers ne faisant pas partie de la liste limitative de l'article R. 131-15.

Néanmoins, et comme dans le cas de l’allocation pour l’aide d’une tierce personne (L. 133-1), l'on ne peut s'empêcher d'observer qu’ici, s'agissant d'un complément de ressources, il n'est pas logique de le suspendre ; ce n'est pas parce que le pensionné est hospitalisé qu'il n'a plus besoin de ce complément : sa vie se poursuit aussi à l'extérieur de l'établissement qui l'héberge, les charges qui sont les siennes n'ont pas été arrêtées, ni même suspendues à son entrée à l'hôpital. Notons que l’on a pu faire les mêmes observations, s’agissant de l’article L. 133-1 qui concerne la majoration pour l’aide d’une tierce personne.

Il a été précisé que l'allocation peut avoir un caractère différentiel dans les limites de 1500 ou 1200 points suivant l'âge (plus ou moins de 65 ans). Ainsi, s'il advient que l'invalide bénéficie d'une augmentation de ses ressources, l'allocation peut lui être versée, sauf à tenir compte de cette augmentation pour le calcul du différentiel.

Ce différentiel peut même disparaître en fonction de ses nouveaux revenus.

Saisi de la question, le Conseil d'État a jugé dans un arrêt du 30 décembre 2011 n°343300 :

« Qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions [décret du 2 mai 1961] que, si un pensionné vient à disposer de ressources personnelles, non comprise la pension d'invalidité servie au titre du code, suffisantes, il ne peut plus prétendre au versement de cette allocation spéciale[...] ».

Dans cette espèce, un arrêt définitif avait alloué à l'invalide le bénéfice de « l'allocation n°9 » à compter du 6 septembre 2001 ; à une date ultérieure, l'administration en a suspendu le paiement considérant que les conditions de ressources n'étaient plus remplies. Sur pourvoi, le Conseil d'État a estimé que la suspension de ce versement ne méconnaissait pas l'autorité de la chose jugée. C’est d’ailleurs ce pourquoi, les bénéficiaires de l’allocation n°9 sont astreints à déclaration de ressources, annuelle.

Cela ne signifie pas que l'allocation est supprimée mais uniquement, que son montant est réduit, voire égal à zéro.

La suppression proprement dite est soumise, quant à elle, aux mêmes règles que celles applicables aux pensions militaires d'invalidité, c'est à dire limitée aux cas de l'ancien article L. 78, devenu l'article L. 154-4.

En conclusion

Le particularisme de cette « allocation n°9 » est tel, que beaucoup de principes fondamentaux du droit des pensions militaires d'invalidité plient devant la nécessité de concilier, équité et égalité. L’équité exige que le sort de l'invalide et donc sa situation personnelle soient pris en considération, l’égalité impose un même traitement pour tous, à taux d'invalidité et d'origine des infirmités, constants.

C’est ainsi que, du point de vue juridique, cette « allocation n°9 » s’analyse davantage comme un « complément de pension », que comme une « allocation », au sens du CPMIVG et qu’elle n’est susceptible d’être allouée qu’à un « ayant droit » à PMI et, donc jamais, à un « ayant cause ».

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