Article R131-15

Corps de l'article R131-15

Le droit à l'obtention ou à la jouissance de l'allocation est suspendu pendant les périodes d'hospitalisation pour une maladie ou infirmité quelconque, d'hébergement ou de placement, aux frais de l'Etat, des collectivités territoriales, de la Nouvelle-Calédonie, ou au titre de la sécurité sociale, dans un établissement sanitaire, social ou médico-social.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Allocation n°9
• Allocation spéciale
• Ayant droit
• Hospitalisation
• Implaçables
• Inaptitude au travail
• Suspension

Articles du code en rapport

• L131-2

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:05

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°61-443 du 2 mai 1961 art. 7, v. init.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Rectifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art., v. init.

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