Article R131-12

Code annoté des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 01/01/2017

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Corps de l'article R131-12

Les ressources mentionnées aux articles R. 131-9 et R. 131-11 sont appréciées dans les conditions mentionnées aux articles R. 815-22 à R. 815-26 du code de la sécurité sociale.

Par exception, il n'est pas tenu compte dans le calcul des ressources :

Des pensions alimentaires mentionnées aux articles 205 et suivants du code civil ;
De la part des rentes mutualistes constituées en application de l'article L. 222-2 du code de la mutualité et correspondant à la contribution de l'Etat.

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Commentaire

Article R. 131-12 (décret n°61-443 du 2 mai 1961 art.10)

Cet article règlementaire explique comment apprécier les ressources au regard, d’une part et en premier lieu, des seuils de 1200 ou 1500 points d’indice, fixés par l’article R. 131-9 et, d’autre part, de celui de 900 points d’indice fixé par l’article R. 131-11, qui ne peuvent être dépassés, s’agissant de l’examen d’une demande « d’allocation n°9 », telle que prévue par l’article L. 131-2 du CPMIVG ; dont on rappelle qu’il s’agit d’un complément de ressources, destiné au pensionné à titre définitif qui se trouve dans « l’impossibilité médicale d’acquérir ou d’exercer une activité professionnelle » et qui, de ce fait, ne dispose pas de « ressources suffisantes ».

1°) Pour évaluer les ressources, on procède, d’abord, conformément aux règles édictées par les articles R. 815-22 (et suivants) du code de la sécurité sociale pour les allocations propres à ce code :

L’article R. 815-22 commence par énoncer le principe de ce qui entrera dans les ressources : En l’occurrence, il doit être tenu compte de tous les avantages d’invalidité et de vieillesse, de tous les revenus professionnels (évalués conformément aux dispositions de l’article R. 815-24), de tous les revenus du patrimoine (mobiliers et immobiliers) et, également des biens sortis du patrimoine en ayant fait l’objet d’une donation au cours des 10 dernières années, sous réserve des précisions apportées par l’article R. 815-25 (s’agissant des biens mobiliers et immobiliers). On ajoutera à ces « revenus » divers, les avantages en nature éventuellement perçus, selon les modalités énoncées par l’article R. 815-23.
Puis l’article R. 815-22 énonce les éléments divers qui, par exception, ne seront pas pris en compte pour évaluer les ressources, que sont :
- La valeur de la résidence principale occupée par l'intéressé et les membres de sa famille,
- La valeur de l'exploitation agricole,
- Les prestations familiales,
- L'indemnité de soins aux tuberculeux de l'article L. 41 du CPMIVG,
- La majoration de l'ex article L. 52-2 du CPMIVG,
- La majoration de l'ex article L. 18 (devenu L. 133-1) du CPMIVG (ou la majoration tierce personne des législations sociales diverses),
- L'allocation compensatrice allouée aux aveugles et grands infirmes travailleurs, et les avantage en espèces dont ils bénéficient au titre de l'aide sociale,
- La retraite de combattant (D. 321-1),
- Les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
- L'allocation logement,
- Les allocations de reconnaissance (article 1 et 1 bis de la loi du 30 décembre 1999 n° 99-1173),
- La mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (décret n°2000-657 du 13 juillet 2000)

2°) Puis on tient compte des deux « exceptions supplémentaires », propres à l’allocation n°9, concernant des revenus qui ne seront pas pris en compte, énoncées par cet article R. 131-12, que sont :

Les pensions alimentaires perçues en application des articles 205 ou 206 du code civil, correspondant à la dette d’aliments des enfants ou beaux-enfants à l’égard de leurs parents ou beaux-parents.
La part des rentes mutualistes constituées en application de l’article L. 222-2 du code de la mutualité et correspondant à la contribution de l’État. On rappelle que le bénéfice de ces rentes mutualistes est ouvert à tous ceux qui sont titulaires de la carte du combattant (Cf. L. 311-2).

Enfin, pour l’étude générale de « l’allocation n°9 » autrefois dite « aux implaçables », on renvoie aux commentaires effectués sous l’article L. 131-2 et plus particulièrement au paragraphe « I-2 », ainsi qu’à la fiche de jurisprudence créée pour cet article source et ses articles règlementaires (R. 131-9 ; R. 131-10 ; R. 131-11 ; R. 131-12 ; R. 131-13 ; R. 131-14 ; R. 131-15 et R. 131-16).