• Montant
• Points d’indice
• Retraite du combattant

Article D321-1 (ex alinéa 2 et extrait alinéa 5 de L256)

Pour l’étude globale de la « retraite du combattant » versée, à partir de 65 ans (ou 60 ans par exception) aux titulaires de la carte du combattant en témoignage de la reconnaissance nationale, se reporter au commentaire effectué à l’article L. 321-1. 

C’est parce que cette gratification s’analyse comme une dette de reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont combattu en son nom, que les textes la régissant sont dans le CPMIVG qui, en dépit de son titre réducteur, regroupe la presque totalité des textes relatifs à la reconnaissance et à la réparation dues par la Nation à certains (dont les militaires et anciens militaires).

C’est pour cette même raison que le montant de la « retraite du combattant » est fixé par référence à un nombre de « points PMI », dont la valeur varie selon le processus d’indexation défini par le législateur (Cf. tableau relatif à la variation du point PMI fourni au commentaire de l’article R.125-1).

Le nombre de points d’indice PMI attribué à la « retraite du combattant » est ponctuellement augmenté par l’État (Cf. le tableau permettant de récapituler l’évolution du montant de la “ retraite du combattant ”).

Rappelons ici que :

1. La « retraite du combattant » est versée semestriellement et à termes échus, « à des dates fixées par référence à la date de naissance du titulaire. La jouissance des arrérages prend effet le premier jour du mois civil suivant la date d’ouverture du droit » (Cf. article D. 321-4).
2. En vertu des dispositions de l’article L. 321-3 « la retraite du combattant est incessible et insaisissable. Elle n’entre pas en ligne de compte pour le calcul des sommes passibles de l’impôt sur le revenu, ni pour la détermination des droits à l’aide sociale… »

NB : L’exonération d’impôt sur le revenu procède de l’article 81- 4°- a du CGI.

• tableau-pour-commentaire-r-feuil1.pdf
• tableau-retraite-combattant.pdf

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