Une retraite est servie, en témoignage de la reconnaissance nationale, pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions du présent chapitre.
Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est cumulable avec la ou les pensions que le titulaire pourrait percevoir à un titre quelconque.
Attention au nom de « retraite » donné à cette gratification versée par l’État en témoignage de la reconnaissance des services rendus, à tous les titulaires de la carte du combattant, car celle-ci est d’un même montant pour tous (quelle que soit la durée et l’importance des services) et n’est pas réversible.
La « retraite du combattant » n’est pas versée automatiquement, elle doit être expressément demandée par le titulaire de la carte du combattant (ou son représentant légal) quelques semaines avant l’âge requis pour la percevoir (65 ans en général, 60 ans par exception, Cf. le commentaire de l’article L. 321-2), auprès du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) dont le titulaire de la carte du combattant dépend à raison de l’adresse de son domicile (cas général), ou auprès des services de l’ONAC-VG en Algérie, au Maroc ou en Tunisie en cas de résidence dans l’un de ces trois pays et, à l’ambassade de France, pour tous les autres résidents à l’étranger. (Cf. article D. 321-2).
Attention, en cas de demande tardive (postérieurement à l’expiration de la troisième année qui suit celle où il remplit toutes les conditions pour percevoir la « retraite du combattant »), le demandeur se verra appliquer la prescription prévue par l’article L. 321-4 (trois ans plus l’année en cours).
Il est possible de télécharger le formulaire de demande de retraite du combattant, ainsi que d’autres éléments utiles sur le site de l’ONAC-VG.
Après vérification et traitement des éléments reçus, le service de L’ONAC-VG établira le brevet de retraite du combattant, puis adressera le dossier à la direction départementale ou régionale des finances publiques du ressort du domicile du demandeur (Cf. article D. 321-3) qui la versera, obligatoirement par virement (Cf. article D. 321-5).
Le montant annuel de la retraite du combattant est fixé par référence à un nombre de points d’indice de pension militaire d’invalidité. A la date de rédaction de ce commentaire ce nombre est fixé à 50 points d’indice PMI et passera à 52 points d’indice au 1er septembre 2017 (voir sur ce point le commentaire de l’article D. 321-1).
La « retraite du combattant » est versée semestriellement et à termes échus, « à des dates fixées par référence à la date de naissance du titulaire. La jouissance des arrérages prend effet le premier jour du mois civil suivant la date d’ouverture du droit » (Cf. article D. 321-4).
Cette « retraite » n’étant pas réversible, le versement des arrérages cesse à la fin du mois au cours duquel survient le décès du bénéficiaire (Cf. article D. 321-7).
En vertu des dispositions de l’article L. 321-3, « la retraite du combattant est incessible et insaisissable. Elle n’entre pas en ligne de compte pour le calcul des sommes passibles de l’impôt sur le revenu, ni pour la détermination des droits à l’aide sociale… ».
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre