La jouissance des arrérages de la retraite du combattant cesse à la fin du mois au cours duquel survient la suspension ou l'expiration du droit.
Lorsqu'un bénéficiaire de la retraite du combattant vient à décéder avant d'avoir obtenu le paiement de ladite retraite qu'il avait sollicité, les sommes dues à son décès sont versées à ses héritiers, sur justification de leur qualité.
Ce commentaire permet de souligner qu’il convient de signaler le plus rapidement possible le décès d’une personne percevant la retraite du combattant, à la fois auprès du service compétent de l’ONAC-VG et auprès du service qui la payait.
Pour consulter l’analyse thématique relative à la retraite du combattant, voir les annotations de l’article L. 321-1.
Pour des précisions concernant le montant de la retraite du combattant, voir l’article D. 321-1.
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre