La retraite du combattant est incessible et insaisissable. Elle n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des sommes passibles de l'impôt sur le revenu, ni pour la détermination des droits à l'aide sociale de l'ancien combattant.
Pour consulter l’analyse thématique relative à la retraite du combattant, voir les annotations de l’article L. 321-1.
Pour des précisions concernant le montant de la retraite du combattant, voir l’article D. 321-1.
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre