Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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En vigueur depuis le 01/01/2017
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  • Partie législative (nouvelle)
    Article L163-1 (ex L105)

    Chemin dans le code : Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES > Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité > L163-1

    Article L163-2 (ex L106)

    Chemin dans le code : Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES > Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité > L163-2

    Article L221-2 (ex L125)

    Chemin dans le code : Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE > Chapitre unique. > L221-2