Corps de l'article D321-5
La retraite du combattant est payée par virement à un compte ouvert au nom du retraité, ou de son représentant légal, ou du mandataire qu'ils auront désigné.
En vigueur depuis le 01/01/2017
Commentaire et mots-clés
Article D321-5 (ex R242)
Ce commentaire est l’occasion de rappeler qu’après liquidation de la retraite du combattant, il ne faut surtout pas oublier de signaler au service qui la paye, toute modification ayant trait au compte bancaire sur lequel elle est virée, ou tout changement de domiciliation de compte.
Pour consulter l’analyse thématique relative à la retraite du combattant, voir les annotations de l’article L. 321-1.
Pour des précisions concernant le montant de la retraite du combattant, voir l’article D. 321-1.
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
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