Article R131-14

Corps de l'article R131-14

Le point de départ de l'allocation est fixé à la date à laquelle toutes les conditions requises sont remplies.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Allocation n°9
• Allocation spéciale
• Ayant droit
• Implaçables
• Inaptitude au travail
• Point de départ

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• L131-2

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:05

Informations DILA

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Anciens textes :

• Décret n°61-443 du 2 mai 1961 art. 8, v. init.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

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