Article R131-11

Code annoté des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 01/01/2017

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Corps de l'article R131-11

L'allocation ne peut être ni attribuée ni payée dans les cas suivants :

Le montant annuel des ressources personnelles de l'invalide, non comprise la pension d'invalidité servie au titre du présent code, excède le montant correspondant à 900 points d'indice ;
L'invalide est titulaire d'un avantage de vieillesse contributif.

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Tableau valeur du point établi à partir de 1955

Commentaire

Article R. 131-11 (décret n°61-443 du 2 mai 1961 art.5)

Cet article règlementaire énonce les deux états de fait alternatifs empêchant d’obtenir « l’allocation n°9 » prévue par l’article L. 131-2 du CPMIVG, dont on rappelle qu’il s’agit d’un complément de ressources destiné au pensionné à titre définitif qui se trouve dans « l’impossibilité médicale d’acquérir ou d’exercer une activité professionnelle ».

On rappelle que ces deux sortes « d’empêchement », sont :

Soit un montant global de ressources (hors PMI) supérieur à un montant équivalent à 900 points d’indice PMI. Sur la façon précise d’évaluer le montant global des ressources, pour savoir s’il existe un « empêchement » à percevoir « l’allocation n°9 », il convient de se reporter au commentaire effectué pour l’article R. 131-12.
Soit qu’une retraite par « contribution », si minime soit-elle, est perçue par le demandeur, quel que soit son montant, donc, et même s’il n’aboutit pas à procurer au pensionné des ressources au moins égales aux 900 points d’indice visés ci-dessus (Cf. à cet égard CSCP Ass. Plén. 7 février 1973, Rec. Page 117).

Pour l’étude générale de « l’allocation n°9 » autrefois dite « aux implaçables », on renvoie aux commentaires effectués sous l’article L. 131-2 et plus particulièrement au paragraphe « I-2 », ainsi qu’à la fiche de jurisprudence créée pour cet article législatif (L. 131-2) et ses articles règlementaires (R. 131-9 ; R. 131-10 ; R. 131-11 ; R. 131-12 ; R. 131-13 ; R. 131-14 ; R. 131-15 et R. 131-16).