Article R143-3

Corps de l'article R143-3

Le droit à pension est ouvert aux ayants cause des personnes ne possédant pas la nationalité française et décédées par suite d'un des faits mentionnés à l'article L. 124-11, lorsque la victime remplissait ou aurait rempli les conditions prévues à l'article R. 124-2.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Ayant cause
• Condition d'ouverture
• Droit à pension
• Guerre d’Algérie
• Nationalité française
• Victime civile

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:35

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°69-402 du 25 avril 1969 art. 2, alinéa 1, v. init.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• L124-11
• R124-2

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