Article L232-1

Corps de l'article L232-1

Source dans l'ancien code : L136 bis

Les pensionnés en application du présent code qui ne sont pas déjà assurés sociaux à un autre titre sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales dans les conditions prévues aux articles L. 381-19 et suivants du code de la sécurité sociale.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Affiliation sécurité sociale
• Droits annexes
• Pensionné
• PMI
• Régime général de sécurité sociale

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:57

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Cite :

• Code de la sécurité sociale. - art. L381-19 (Ab)

Cité par :

• Code de la défense. - art. L4123-4 (V)

Anciens textes :

• L136 bis

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