Article R151-8

Corps de l'article R151-8

Source dans l'ancien code : R10 Autres versions :  R151-8

Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles il est procédé à l'expertise médicale mentionnée à l'article R. 151-5-1.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Modifié par :

• Décret n°2024-1119 du 4 décembre 2024 - art. 1

Cite :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. R151-5-1

Anciens textes :

• R10

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