Article R151-8

Corps de l'article R151-8

Source dans l'ancien code : R10

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles il est procédé aux expertises médicales mentionnées à l'article R. 151-2.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Ayant droit
• Demande de pension
• Expertise médicale
• Instruction administrative
• Mise en œuvre
• PMI

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:40

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• R10

Cite :

• R151-2

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