Corps de l'article R151-8
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles il est procédé aux expertises médicales mentionnées à l'article R. 151-2.
En vigueur depuis le 01/01/2017
Commentaire et mots-clés
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Codifié par :
Anciens textes :
Cite :
- Contenu de la page
- Corps de l'article
- Commentaire et mots-clés associés
- Informations DILA