Article R10

Corps de l'article R10

Destination dans le nouveau code : R151-8 Autres versions :  R10  R10

Les visites prévues à l'article R7 et à l'article R9 sont pratiquées auprès de médecins militaires ou civils agréés dans les conditions prévues aux articles R. 11 et R. 21.

Une instruction ministérielle détermine les conditions dans lesquelles il est procédé aux visites médicales.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 1

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Cité par :

• A90
• R110
• R112

Nouveaux textes :

• R151-8

Cite :

• R7
• R9
• R11
• R21

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