Article L343-7

Corps de l'article L343-7

Source dans l'ancien code : L293

Les dispositions des articles L. 343-1 à L. 343-6 sont applicables aux étrangers internés en France ou déportés de France dans les conditions prévues par ces articles.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Ayant cause
• Déporté en France
• Déporté politique
• Déporté résistant
• Droit d'option
• Étranger
• Interné en France
• Interné politique
• Interné résistant
• Titre

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:36

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Anciens textes :

• L293

Cite :

• L343-1

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