Article D141-6

Corps de l'article D141-6

Source dans l'ancien code : L51

Sous réserve des dispositions de l'article L. 141-25, le montant de la pension attribuée aux conjoints et partenaires survivants mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-19 est porté à 500 points d'indice pour le conjoint ou partenaire survivant d'un soldat.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Ayant cause
• Calcul
• Complément de pension
• Conjoint survivant
• Droit à pension
• Partenaire survivant
• Point d’indice
• Supplément taux normal
• Taux du soldat
• Veuve

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:34

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• L141-19
• L141-25

Anciens textes :

• L51

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