Corps de l'article R521-3
En application de l'article L. 521-3, les corps restitués aux familles ne peuvent être réinhumés ni dans les nécropoles, ni dans les carrés spéciaux des cimetières communaux.
En vigueur depuis le 01/01/2017
Commentaire et mots-clés
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Codifié par :
Anciens textes :
Cite :
- Contenu de la page
- Corps de l'article
- Commentaire et mots-clés associés
- Informations DILA