Article R521-3

Corps de l'article R521-3

Source dans l'ancien code : D408

En application de l'article L. 521-3, les corps restitués aux familles ne peuvent être réinhumés ni dans les nécropoles, ni dans les carrés spéciaux des cimetières communaux.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Carré spécial
• Cimetière communal
• Corps
• Demande
• Dépouille
• Nécropole
• Perte du droit
• Réinhumation
• Restitution
• Sépulture perpétuelle

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:59

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• D408

Cite :

• L521-3

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