Article R242-17

Corps de l'article R242-17

Source dans l'ancien code : R408

Les autorités administratives compétentes pour procéder aux recrutements mentionnés à l'article L. 242-5 sont chargées d'assurer les recrutements sur les emplois restant à pourvoir au titre de l'article L. 242-7.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Emplois non pourvus
• Emplois vacants
• Recrutement

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:16:49

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• L242-5
• L242-7

Anciens textes :

• R408

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