Article R408

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Destination dans le nouveau code : R242-17 Autres versions :  R408  R408 Les autorités administratives compétentes mentionnées à l'article L. 404 sont chargées d'assurer les recrutements sur les emplois restant à pourvoir au titre de l'article L. 406.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 - art. 1

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Nouveaux textes :

• R242-17

Cité par :

• R423
• R403

Cite :

• L404
• L406

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