Article D221-1

Corps de l'article D221-1

Source dans l'ancien code : D79

Les pensionnés, hospitalisés au titre de l'article L. 221-1, sont pris en charge dans les mêmes conditions que les personnes hospitalisées dans un des établissements mentionnés à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique.

Ils bénéficient d'une allocation journalière dont les modalités de calcul sont définies par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Allocation journalière
• Droits annexes PMI
• Établissement de santé
• Frais d'hospitalisation
• Majeur protégé
• Prise en charge
• Psychiatrie
• Troubles du comportement
• Troubles mentaux

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:05

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• Code de la santé publique - art. L3222-1 (V)
• L221-1

Anciens textes :

• D79

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