Article D79

Corps de l'article D79

Destination dans le nouveau code : D221-1 Autres versions :  D79

Les pensionnés, internés au titre de l'article L. 124 du présent code, se trouvent dans la même situation que les autres personnes hospitalisées dans un établissement prévu à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique.

Ils peuvent bénéficier d'une allocation journalière dont les modalités de calcul sont définies par arrêté des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre, du budget et de la santé.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009 - art. 2

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Cite :

• Code de la santé publique - art. L3222-1
• L124

Cité par :

• Code de la sécurité sociale. - art. D435-2 (V)

Nouveaux textes :

• D221-1

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