Corps de l'article D79
En cas de décès au cours d'une hospitalisation au titre de l'article L. 115 et suivants, les frais de transfert du corps, de l'établissement ou lieu du domicile, sont à la charge de l'Etat.
Abrogé (modifié) à la date du 01/01/2010
En cas de décès au cours d'une hospitalisation au titre de l'article L. 115 et suivants, les frais de transfert du corps, de l'établissement ou lieu du domicile, sont à la charge de l'Etat.
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Cite :
Codifié par :
- Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Modifié par :
- Décret 59-1362 1959-11-20 art. 1 JORF 5 décembre 1959
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