Article R124-4

Corps de l'article R124-4

Ainsi qu'il est prévu à l'article L. 113-13, les personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme sont considérées comme des victimes civiles de guerre pour l'application du présent livre.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Attentat
• Droit à pension
• Victime civile
• Victime d'acte de terrorisme
• Victime du terrorisme

Articles du code en rapport

• L113-13

Autres liens utiles

• Article 9 Loi n°86-1020 du 9 09 1986

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:22

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cite :

• Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 9 (V)
• L113-13

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

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