Article L113-13

Corps de l'article L113-13

Les personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ont droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre.

Les présentes dispositions sont applicables aux actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Acte de terrorisme
• Attentat
• Ayant droit
• Victime civile
• Victime du terrorisme

Articles du code en rapport

• L113-1
• L113-14
• R124-4

Autres liens utiles

• Art. 9 Loi n°86-1020 du 9/09/1986

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:51

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cite :

• Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 9 (VD)

Anciens textes :

• Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 - art. 26 (VT)

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Cité par :

• Décret n°2017-994 du 10 mai 2017 - art. 1
• Code de la sécurité sociale. - art. D169-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L169-4 (VD)
• R124-4
• Code général des impôts, CGI. - art. 796 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D169-4 (V)

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