Corps de l'article R613-16
Le conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est également chargé de donner un avis, à la demande de la commission nationale compétente de l'Office, sur les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats suivants :
- Carte du combattant ;
- Titre de combattant volontaire de la Résistance ;
- Titre de déporté résistant ;
- Titre d'interné résistant ;
- Titre de déporté politique ;
- Titre d'interné politique ;
- Titre de réfractaire ;
- Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ;
- Certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
10° Titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle.