Corps de l'article R613-16

Source dans l'ancien code : R578

Le conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est également chargé de donner un avis, à la demande de la commission nationale compétente de l'Office, sur les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats suivants :

  1. Carte du combattant ;
  2. Titre de combattant volontaire de la Résistance ;
  3. Titre de déporté résistant ;
  4. Titre d'interné résistant ;
  5. Titre de déporté politique ;
  6. Titre d'interné politique ;
  7. Titre de réfractaire ;
  8. Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ;
  9. Certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande ;

10° Titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle.