Article L422-1

Corps de l'article L422-1

Source dans l'ancien code : L472 Autres versions :  L422-1

L'Office national des combattants et des victimes de guerre veille, concurremment avec le ministère public, à l'organisation et au fonctionnement des tutelles des pupilles de la Nation.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Modifié par :

• LOI n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (V)

Anciens textes :

• L472

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