Article L472

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Destination dans le nouveau code : L422-1 Autres versions :  L472

L'office national veille, concurremment avec le ministère public, à l'organisation et au fonctionnement des tutelles des pupilles de la nation.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 1

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Nouveaux textes :

• L422-1

Cité par :

• L479

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