Article L421-4

Corps de l'article L421-4

Source dans l'ancien code : L485

Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la Nation sont dispensés de droits de timbre et d'enregistrement.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Dispense de timbre
• Droits d'enregistrement
• Pupille de la Nation

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:16:37

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Anciens textes :

• L485

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Commentaire et mots-clés associés
• Informations DILA