Article D211-14

Corps de l'article D211-14

Source dans l'ancien code : D66

Les frais de transport nécessités par une hospitalisation en rapport avec les affections pensionnées sont pris en charge, dans les conditions mentionnées aux articles R. 211-11 et D. 211-12.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Accord préalable
• Droits annexes PMI
• Frais de transport
• Hospitalisation
• Prise en charge
• Remboursement

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:46

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• D66

Cite :

• R211-11

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