Corps de l'article D66

Destination dans le nouveau code : D211-14 Autres versions :  D66  D66

Les frais d'hospitalisation, d'honoraires et de séjour sont, pour chacune des catégories d'établissements de santé considérés, ceux déterminés dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale et ses textes d'application.