Corps de l'article D66
Les dispositions de l'article précédent ne concernent pas les pensionnés relevant de l'article L. 124 du présent code.
Abrogé (modifié) à la date du 01/01/2010
Les dispositions de l'article précédent ne concernent pas les pensionnés relevant de l'article L. 124 du présent code.
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Codifié par :
- Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Cite :
- Contenu de la page
- Corps de l'article
- Informations DILA