Corps de l'article D66
Les dispositions de l'article précédent ne concernent pas les pensionnés relevant de l'article L. 124 du présent code, ni les pensionnés militaires et anciens militaires mentionnés au premier alinéa de l'article D. 62 bis.
Abrogé (modifié) à la date du 27/07/2001
Les dispositions de l'article précédent ne concernent pas les pensionnés relevant de l'article L. 124 du présent code, ni les pensionnés militaires et anciens militaires mentionnés au premier alinéa de l'article D. 62 bis.
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Codifié par :
- Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Modifié par :
- Décret 59-1362 1959-11-20 art. 1 JORF 5 décembre 1959
- Décret 73-776 1973-07-31 art. 2 JORF 4 août 1973
- Contenu de la page
- Corps de l'article
- Informations DILA