Article R521-7

Corps de l'article R521-7

Source dans l'ancien code : D413

Les frais pris en charge par l'Etat comprennent de façon limitative, les frais de manutention à l'arrivée, de transport jusqu'au cimetière, de creusement de la fosse et d'inhumation.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Corps
• Creusement fosse
• Dépouille
• Frais
• Inhumation
• Manutention
• Prise en charge
• Réinhumation
• Restitution
• Transport

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:16:00

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• D413

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