Article L123-4

Corps de l'article L123-4

Source dans l'ancien code : L161

Lorsque le marin de la marine marchande bénéficie de l'assimilation de grade prévue par décret, sa pension est liquidée au taux correspondant à ce grade.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Grade d'assimilation
• Marin de la pêche
• Marin du commerce

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:17:27

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Anciens textes :

• L161

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