Corps de l'article L123-4
Lorsque le marin de la marine marchande bénéficie de l'assimilation de grade prévue par décret, sa pension est liquidée au taux correspondant à ce grade.
En vigueur depuis le 01/01/2017
Commentaire et mots-clés
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Codifié par :
Anciens textes :
- Contenu de la page
- Corps de l'article
- Commentaire et mots-clés associés
- Informations DILA