Article L123-6

Corps de l'article L123-6

Source dans l'ancien code : L252-1

Les étrangers servant dans la marine de commerce française bénéficient des dispositions des articles L. 123-3 à L. 123-5 lorsque l'Etat dont ils sont ressortissants accorde la réciprocité aux ressortissants français.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Accord de réciprocité
• Étranger
• Marin du commerce

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:45

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Cite :

• L123-3

Anciens textes :

• L252-1

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