Article L252-1

Corps de l'article L252-1

Destination dans le nouveau code : L111-2 Autres versions :  L252-1
Les étrangers qui ont pris du service dans la marine de commerce française, et leurs conjoints survivants ou orphelins sont admis à bénéficier des dispositions des articles L. 159 à L. 161 lorsque les Etats dont ils sont ressortissants accordent la réciprocité aux ressortissants français.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Nouveaux textes :

• L111-2
• L123-6

Cite :

• L159
• L160
• L161

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Modifié par :

• Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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