Corps de l'article L252-1

Destination dans le nouveau code : L111-2 Autres versions :  L252-1 version du 26/04/1951
Les étrangers qui ont pris du service dans la marine de commerce française, et leurs conjoints survivants ou orphelins sont admis à bénéficier des dispositions des articles L. 159 à L. 161 lorsque les Etats dont ils sont ressortissants accordent la réciprocité aux ressortissants français.