Article L153-3

Corps de l'article L153-3

Source dans l'ancien code : L69

Les demandes de pensions d'ascendants sont recevables sans limitation de délai.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Ascendant
• Ayant cause
• Condition d'ouverture
• Délai
• Demande de pension
• Recevabilité

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:15

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Anciens textes :

• L69

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