Article L69

Corps de l'article L69

Destination dans le nouveau code : L153-3
Les demandes de pensions d'ascendants sont, dans tous les cas, recevables sans limitation de délai.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Nouveaux textes :

• L153-3

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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