Article R522-8

Corps de l'article R522-8

Source dans l'ancien code : D428

Lorsque l'entretien des sépultures a été confié à une commune ou à une association, celle-ci reçoit une indemnité forfaitaire annuelle d'entretien.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget fixe le taux unitaire de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Arrêté conjoint
• Association
• Commune
• Délégation
• Entretien
• Fixation
• Forfait annuel
• Indemnité forfaitaire
• Sépulture perpétuelle
• Souvenir français
• Taux unitaire

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:13

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• D428

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